Que faire en cas de violation des obligations contractuelles de confidentialité et de non-concurrence qui s’imposent à votre franchisé ?
Un des éléments constitutifs du contrat de franchise : la transmission d’un savoir-faire entre le franchiseur et le franchisé.
Encore faut-il pouvoir s’assurer de sa non divulgation auprès des tiers en dehors de la sphère contractuelle pendant la négociation, l’exécution et après l’extinction du contrat.
Pour ce faire, il est d’usage de matérialiser les obligations contractuelles du franchisé sous la forme de clauses de confidentialité et de non-concurrence pensées et rédigées de manière circonstanciée : champs d’application, tiers concernés (quid des salariés du franchisé ?), limitation géographique et contrepartie financière…
En cas de non-respect de la clause de confidentialité ou de non-concurrence, c’est au franchiseur de prouver la violation de l’obligation contractuelle du franchisé, violation dont les conséquences peuvent être multiples.
Un avocat en droit des contrats, disposant d'une expérience pointue de la franchise, aura la faculté d’engager, le cas échéant, une action en responsabilité, en concurrence déloyale / parasitisme pour dénoncer les comportements fautifs du franchisé et défendre les intérêts de son client devant les tribunaux compétents.
Nous vous invitons à consulter Maître Ornella Scotto, avocat au barreau de Marseille, dès lors que vous êtes confronté à une problématique inhérente à l’exécution d’un contrat de franchise (violation des obligations contractuelles, défaut de paiement des redevances…) ou que vous souhaitez vous en prémunir.
Pour contacter le cabinet d’avocat de Maître Ornella Scotto à Marseille : formulaire ci-dessous ou 04 89 51 33 66.
