L’actualité en France fait état de nombreux contentieux sur la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques. Pour illustration, le cas d’espèce à Lyon présenté ci-dessous exemplifie le type de contentieux pouvant naître d’un contrat de vente conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile et financé par un crédit affecté.
Une jeune retraitée, Madame L, habitant en périphérie de Lyon, reçoit la visite à son domicile d’un démarcheur commercial de la société Y spécialisée dans la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques.
L’offre commerciale se révèle très attractive : la pose de panneaux photovoltaïques permettrait à Mme L de produire sa propre énergie et de percevoir des revenus complémentaires par la vente à un fournisseur d’énergie, du surplus non consommé.
Séduite par les avantages de l’installation de panneaux photovoltaïque, Madame L souscrit à l’offre de la société lyonnaise Y.
Pour financer le tout, Mme L signe, lors de la vente, un contrat de crédit affecté, le montant du prêt devant être intégralement couvert par les revenus perçus.
Au terme des travaux effectués, l’organisme prêteur débloque les fonds sur simple présentation d’une attestation d’achèvement de travaux.
Malheureusement, l’installation ne permet pas à Mme L de percevoir les gains annoncés permettant d’autofinancer l’opération et celle-ci doit tout de même s’acquitter des remboursements du « crédit lié » en dépit des défauts de fonctionnement.
Pour ce type de contentieux, l’intervention d’un avocat, dont le crédit à la consommation s'inscrit comme l'une de ses activités dominantes, a pour but de :
Il convient également à ce stade de s’intéresser à tous les éléments contractuels pour dénoncer les éventuels manquements au devoir d’information du vendeur : le bon de commande comportait-il toutes les mentions obligatoires ?
Cette action judiciaire envers l’organisme prêteur vise à éviter à Madame L de restituer le capital emprunté.
Dossiers contentieux suite à l’installation de panneaux photovoltaïques à Lyon et partout en France, simple consultation sur les modalités d’un crédit affecté avec démarchage à domicile… Maître Ornella Scotto, avocat en droit des contrats et de la consommation, vous reçoit à son cabinet ou en visioconférence sur simple rendez-vous :
04 89 51 33 66 ou mail.
