Une pratique courante dans le démarchage à domicile notamment en matière de vente de systèmes de production d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, ballon thermodynamique…) : le crédit affecté.
Un mode de financement indispensable qui, pour autant, suscite de nombreux contentieux. Alors que prévoit le droit de la consommation ? Quelles sont les actions possibles ?
Pour rappel, le crédit affecté, crédit à la consommation accordé par une banque ou un établissement de crédit, est destiné à financer un produit ou un service défini. Proposé par le vendeur, sous réserve de l’acceptation du prêteur, le contrat de crédit affecté est nécessairement « lié » à un contrat principal (contrat de vente, de prestation) : les fonds sont alors versés directement entre les mains du vendeur.
Dans le cadre du démarchage à domicile, le Code de la consommation soumet le vendeur, entre autres, à l’obligation de communiquer au prospect un certain nombre d’informations (articles L 222-5 et 111- 1).
Quand la vente est financée par un crédit affecté, l’organisme prêteur est tenu, quant à lui, à une obligation de contrôle et de vérification de la conformité du contrat principal et de sa pleine exécution. Sa responsabilité est engagée en cas de déblocage des fonds en dépit d’une prestation inachevée, défaillante ou d’une irrégularité dans les éléments contractuels.
Dans l’hypothèse d’un contentieux, une action en résolution aura pour objectif d’invalider le contrat principal avec le vendeur entrainant ainsi sa nullité et, de facto, celle du contrat accessoire de crédit affecté avec l’organisme prêteur.
Une question se pose alors sur la restitution des sommes empruntées par le client au prêteur : une obligation à laquelle le client-emprunteur peut échapper en cas de faute avérée par l’organisme prêteur qui ne pourra ainsi prétendre à sa créance de restitution.
Le rôle d’un avocat, rompu aux mécanismes du crédit affecté, est déterminant pour porter devant le Juge du contentieux de la protection, les actions judiciaires conjointes envers la société commerciale, à l’origine de la vente à domicile et l’organisme prêteur.
Nous vous engageons à solliciter l’expertise de Maître Ornella Scotto, avocat en droit des contrats et de la consommation au barreau de Marseille.
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