Les commerces indépendants non essentiels dans le Pays d’Aix, les restaurants à Aix-en-Provence, les centres commerciaux dans les Bouches-du-Rhône ne sont plus autorisés à recevoir du public suite aux mesures de fermeture administrative imposées dans le cadre de la Covid-19. Dans ce cas, les loyers sont-ils dus ?
La jurisprudence dans le Pays d’Aix et dans les Bouches-du-Rhône tend à évoluer.
En 2020, les tribunaux semblaient donner raison aux bailleurs.
Le motif de fermeture administrative des commerces non essentiels était insuffisant pour justifier une suspension du paiement des loyers dus. Seule une demande d’aménagement des modalités de paiement pouvait être exigée aux propriétaires au titre du principe de bonne foi inhérent à l’exécution d’un contrat.
Depuis Janvier 2021, concernant les litiges qui opposent bailleurs et locataires sur le paiement des loyers pendant la crise de la Covid-19, les décisions de justice ne sont plus aussi tranchées en faveur des propriétaires.
Des arguments juridiques comme l’exception d’inexécution résultant d’une décision d’autorité publique (le fait du prince), la force majeure (dont le caractère imprévisible) ou encore la perte de la chose louée viennent alimenter la cause des locataires des commerces non essentiels dans l’inexécution de leur obligation de paiement des loyers dus.
Autant dire que l’assistance d’un avocat en droit des contrats se révèle indispensable durant la crise de la Covid-19 qui plus est si vous êtes le gérant locataire d’un commerce non essentiel à Aix-en-Provence ou le bailleur d’un local commercial dans le Pays d’Aix.
Maître Ornella Scotto, avocat au barreau de Marseille, conseille, assiste les commerçants, les restaurateurs, les propriétaires dans le Pays d’Aix et plus généralement dans les Bouches-du-Rhône, dans toutes les thématiques liées à l’exécution du bail et les accompagne dans les recours amiables ou contentieux.
Vous pourrez rencontrer Maître Scotto dans son cabinet d’avocat à Marseille sur simple rendez-vous au 04 89 51 33 66.
