Vous venez de créer une entreprise commerciale à Aix-en-Provence Les Milles. Pourquoi vous engage-t-on à consulter un avocat pour la rédaction des CGV ?
Si la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) n’est pas une obligation entre professionnels, l’article L 441-6 du Code du commerce dispose néanmoins que « tout producteur, prestataire de services (…) est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits (…) qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».
Les CGV fixent les conditions d’exécution des relations commerciales qui vous lient à vos clients. En ce sens, leur formulation et leur contenu sont décisifs. Le recours à un avocat en droit des contrats vous garantit d’insérer toutes les clauses indispensables, obligatoires (prix, modalités de règlement, délais de paiement …) et légales (attention aux clauses abusives concernant les relations avec les consommateurs) ; des clauses spécifiques à votre activité, adaptées à votre entreprise à Aix-en-Provence.
Des Conditions Générales de Vente mal rédigées, incomplètes ou abusives vous exposent à des risques conséquents qui peuvent coûter très cher à votre entreprise.
Maître Ornella Scotto, avocat en droit des contrats, offre aux entrepreneurs un accompagnement sur mesure notamment dans la rédaction des documents contractuels obligatoires : CGV, statuts, contrat de cession de parts sociales…
Pour consulter Maître Ornella Scotto, merci de vous rapprocher de son cabinet d’avocat près d’Aix-en-Provence par courrier électronique ou au 04 89 51 33 66.
