Vous exploitez une enseigne cosmétique dans le cadre d’une franchise depuis 5 ans à Aix-en-Provence, votre franchiseur n’assume plus ses obligations de formation et de publicité, vous refusez de lui verser la redevance habituelle et souhaitez mettre un terme à votre accord commercial. Problème : aucun contrat écrit n’a été signé entre vous.
Certes, un contrat de franchise peut exister en l’absence de tout formalisme. Pour autant, que se passe-t-il en cas de litige quand franchiseur et franchisé n’ont pas signé de contrat ?
Dans le cas de votre franchise à Aix-en-Provence, le litige portant sur le versement de la redevance s’apparente à une clause du contrat, ayant donc reçu un consentement mutuel, du fait de l’effectivité et la récurrence des paiements.
Il n’en est pas de même pour la question du préavis et du terme de la franchise. Que se passe-t-il alors entre le franchiseur et le franchisé ? Sur quelle base détermine-t-on la durée du contrat ?
En cas de litige, quand franchiseur et franchisé n’ont pas signé de contrat, seul un avocat en droit commercial sera à même de vous aider dans la constitution des preuves de l’existence d’un contrat de franchise, dans la négociation amiable des différents points de désaccords et dans les actions contentieuses (tribunal de commerce, cour d’appel).
Maître Ornella Scotto vous reçoit à son cabinet d’avocats près d’Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône sur simple rendez-vous au 04 89 51 33 66.
