N’oubliez pas de prévoir la signature d’un accord de confidentialité ou NDA lors de vos négociations commerciales

Si la clause de confidentialité vous protège de la divulgation de données sensibles pendant et après l’exécution d’un contrat, qu’en-est-il de la phase de négociations commerciales ?

Pourquoi prévoir la signature d’un accord de confidentialité ou NDA ?

Avant de conclure un contrat commercial, une première étape de pourparlers est généralement menée entre les deux parties, durant laquelle des informations confidentielles sont échangées sur l’une ou l’autre des sociétés contractantes :  bilans financiers, stratégies commerciales, innovations scientifiques, brevet à venir…

La signature d’un accord de confidentialité ou Non Disclosure Agreement (NDA) permet de sécuriser cette étape de négociations commerciales en interdisant la divulgation des données sensibles et confidentielles ou leur utilisation à des fins concurrentielles.

L’accord de confidentialité revêt la forme d’un contrat synallagmatique (les deux parties s’engagent mutuellement sur l’obligation de non divulgation) ou unilatéral.

Non règlementé, il est fortement conseillé d’en confier la rédaction à un professionnel du droit des contrats.

• Complexité à lister et présenter les informations à protéger

Rappelons que l’échange des informations est indispensable aux pourparlers : un énoncé trop vague ne sécuriserait en rien et rendrait non opposable le NDA. A contrario, une énumération trop exhaustive ne permettrait pas d’exploiter les données.

Règlementairement, certaines informations ne peuvent entrer dans le champ d’un accord de confidentialité.

2) Validité du NDA liée à la précision de son cadre d’exécution :

- Personnes concernées (contractants, experts extérieurs),  

- Sanctions en cas de non-respect du NDA,

- Durée : quid en cas d’échec des négociations commerciales ?

Vous l’aurez compris la signature d’un accord de confidentialité est primordiale lors des négociations commerciales. Cependant, un NDA n’a de sens que si son contenu et sa rédaction sont suffisamment précis et prévoyants pour vous protéger sans pour autant être trop restrictifs.

Maître Ornella Scotto, avocat au barreau de Marseille en droit des contrats, saura vous accompagner dans toutes les phases d’exécution de vos contrats commerciaux.

Maître Scotto est joignable au 04 89 51 33 66.