Dans un contrat commercial, il existe deux clauses particulièrement délicates, sujettes à controverses car souvent mal rédigées et pourtant essentielles pour protéger une activité : la clause de non-concurrence et la clause de confidentialité.
Qu’encadrent-elles, quelles sont leurs différences et leurs limites de validité ?
Quasi systématiques entre autres dans les contrats de prestations de service, de sous-traitance, de franchise, la clause de non concurrence et la clause de confidentialité sont destinés à protéger les intérêts de la société contractante, donneuse d’ordre, vis-à-vis de son cocontractant, débiteur.
Elle limite la liberté du débiteur d’exercer une activité concurrente à celle de la société contractante auprès des clients de cette dernière ou encore par rapport à la connaissance d’informations ou d’un savoir-faire, liés au contrat.
Compte tenu de son caractère liberticide, la clause de non concurrence doit être notamment limitée dans le temps, dans l’espace et ne présenter aucune disproportion entre les intérêts légitimes de la société et la privation du droit à exercer pour le débiteur.
Comme en témoignent de nombreuses jurisprudences, les clauses de non concurrence exemptes de notion de durée ou de secteur géographique sont jugées excessives et frappées de nullité.
En pratique, les clauses de non concurrence ou de confidentialité se révèlent souvent évasives, imprécises, et se retrouvent en ce sens régulièrement sujettes à interprétation ou pire frappées de nullité, ce qui peut mettre en péril l’activité d’une société avec de surcroît des conséquences financières et commerciales importantes.
Maître Ornella Scotto, avocat en droit des contrats, accompagne les entrepreneurs entre Aix-en-Provence et Marseille dans la rédaction et la négociation des contrats commerciaux.
Le cabinet d’avocats de Maître Scotto à Marseille est joignable par mail ou au 04 89 51 33 66.
