Enseigne ou commerçant, vous souhaitez développer votre activité commerciale dans les Bouches-du-Rhône : connaissez-vous le contrat de commission affiliation ?
Depuis les années 1990, des réseaux de distribution, notamment dans le secteur du prêt-à-porter, se sont développés sur la base du contrat de commission affiliation. Ce type de contrat commercial offre un cadre juridique au système de dépôt-vente.
Une marque, une enseigne (distributeur commettant) met en vente ses produits chez un commerçant affilié. Différence majeure avec la Franchise : le commettant reste propriétaire du stock. Le commerçant dépositaire perçoit, quant à lui, un pourcentage sur la vente des produits.
Ce contrat commercial de dépôt-vente présente des atouts évidents.
L’enseigne distributrice peut développer son activité commerciale et étendre sa marque sur un territoire donné, en l’occurrence les Bouches-du-Rhône, sans gros investissement.
Le commerçant affilié ne supporte ni les charges financières, ni les risques liés à l’achat et la gestion du stock.
Dans les faits, un contrat de commission affiliation doit avoir été réfléchi et négocié en amont.
Les commerçants, dépositaires du stock, n’ont aucun droit de regard sur la sélection, les prix, les promotions, le réassort des produits…
Un lien de dépendance qui a ses limites notamment si le contrat de commission affiliation comporte une licence de marque assortie d’une clause d’exclusivité totale d’approvisionnement sans exclusivité territoriale.
Pour développer votre activité commerciale dans les Bouches-du-Rhône, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat compétent en matière de contrats de distribution, pour vous orienter vers le mode de commerce organisé le mieux adapté à votre projet, contrat de commission affiliation, franchise, partenariat...
Maître Ornella Scotto, avocat en droit des contrats au barreau de Marseille, vous reçoit à son cabinet ou en visio-conférence sur rendez-vous par mail ou au 04 89 51 33 66.
