Comment vendre sans l’autorisation de mon mari notre domicile conjugal de Saint Jean Cap Ferrat ?

Je suis marié à un sportif professionnel et nous avons deux jeunes enfants.
Nous habitons une propriété à Saint-Jean-Cap-Ferrat dans les Alpes-Maritimes.

Mon mari a été muté dans un club à l’étranger ce qui a, de fait, précipité notre séparation.
Aucune procédure de divorce n’a été engagée. Je me retrouve seule pour m’acquitter des charges et rembourser le crédit de notre propriété. Mon mari reste injoignable.
En l’absence de décision de justice, je n’ai pour le moment aucune pension alimentaire, ni devoir de secours.

Suis-je autorisée, et si oui comment, à vendre notre domicile conjugal de Saint-Jean-Cap-Ferrat sans l’autorisation de mon conjoint ?

Votre question revient à s’interroger sur la possibilité d’effectuer un acte de disposition pour vendre le domicile conjugal en dépit du refus ou en l’absence du consentement de l’autre conjoint.

L’article 217 du code civil autorise les époux « à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement du conjoint est nécessaire » dans un cadre précis et sous réserve de l’obtention d’une autorisation judiciaire.
Votre avocat devra apporter au juge les éléments nécessaires attestant que votre conjoint :

• est « hors d’état de manifester sa volonté »,

• ou que « son refus n’est pas justifié par l’intérêt de sa famille ».

Liquidation de communauté, acte de disposition pour vendre un bien...Maître Ornella Scotto, avocat en droit de la famille, accompagne ses clients dans les Alpes-Maritimes et ailleurs en région Sud, en amont et à chaque étape de la procédure de divorce.

Contact cabinet de Maître Ornella Scotto : formulaire ci-dessous ou 04 89 51 33 66.