Pour expliquer les différences entre prestation compensatoire et pension alimentaire au titre de devoir de secours, Maître Ornella Scotto, avocat au barreau de Marseille, revient sur un des fondements clefs du droit de la famille en matière de mariage avec l’article 212 du code civil : "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
Ce principe de solidarité s’applique pendant toute la durée du mariage y compris pendant la procédure de divorce, quelle qu’en soit la nature.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours est versée temporairement (durée du divorce) par l’un des deux époux à l’autre partie au regard de l’insuffisance de ses ressources pour vivre, pour répondre aux besoins du ménage et pour maintenir un niveau de vie équivalent à celui du couple.
Pour invoquer le devoir de secours, deux conditions à remplir :
La pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours, à ne pas confondre avec la pension alimentaire pour enfants, revêt différentes formes : rente mensuelle, jouissance du domicile conjugal à titre gratuit…
Accordée par le Juge aux affaires familiales au terme de l’ordonnance sur mesures provisoires dans le cadre d’un divorce contentieux, cette mesure provisoire, non systématique, prend fin lors du prononcé du divorce.
La prestation compensatoire est, quant à elle, sollicitée dans le cadre de la procédure en divorce au fond, après la décision sur mesures provisoires.
Maître Ornella Scotto sera à même de vous expliquer les différences entre prestation compensatoire, pension alimentaire au titre de devoir de secours, pension alimentaire pour enfants…et de vous orienter vers la solution adaptée à votre situation.
Cabinet d’avocats de Maître Scotto à Marseille : 04 89 51 33 66.
