Pension alimentaire au titre du devoir de secours : exemple d’une décision de justice à Marseille

Maître Ornella Scotto, avocat au barreau de Marseille, est intervenue dans ce dossier aux côtés de l’épouse pour l’accompagner dans sa requête de pension alimentaire au titre du devoir de secours. Voici un exemple de décision de justice rendue par le tribunal judiciaire de Marseille.

Résumé des faits :

Aline et Philippe V. sont mariés depuis 30 ans, ils habitent une villa dans le Sud de Marseille dont ils sont propriétaires. Leurs deux enfants sont majeurs, travaillent respectivement et ont chacun quitté depuis quelques années le domicile familial.

Aline V. perçoit un salaire mensuel de 3500 euros par mois, et son époux, Philippe, un revenu de 11 500 euros par mois. Philippe est resté dans le domicile conjugal.
Les époux souhaitent divorcer.

Aline V. peut-elle prétendre à une aide financière sous forme de pension alimentaire provisoire de la part de son mari dans l’attente du prononcé de leur divorce ?

Décision de justice :

Suite à l’intervention de Maître Scotto, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille a accordé à Aline V. une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 800 euros par mois.

La décision du JAF a été motivée ici, en substance, par la différence manifeste de revenus entre les époux et par le montant des charges du ménage auquel devait faire face seule Aline V. durant la procédure de divorce.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours s’interrompra au terme de la procédure de divorce. Aline V. sera à même de solliciter auprès du juge, la demande d’une prestation compensatoire au motif de maintenir le niveau de vie du temps de son mariage.

Il existe de multiples dispositifs inhérents à une procédure de divorce : prestation compensatoire, avance sur liquidation de communauté, pension alimentaire au titre du devoir de secours…
Si vous souhaitez en savoir plus, Maître Ornella Scotto se fera un plaisir de vous recevoir à son cabinet sur Marseille sur simple rendez-vous au 04 89 51 33 66.