Contentieux après installation d’une pompe à chaleur avec crédit affecté à Aubagne 13 dans les Bouches-du-Rhône

Vous rencontrez des problèmes après l’installation d’une pompe à chaleur financée par un crédit affecté ? Travaux inachevés, appareil en panne, installateur disparu… Que faire lorsqu’on est engagé dans un prêt et que le chantier vire au cauchemar ? Quels recours juridiques pouvez-vous  engager pour défendre vos droits ?

Un crédit affecté est un prêt destiné à financer exclusivement un achat précis, les fonds étant versés directement par le financer à l'installateur : un produit ou un service. Dans le cadre d’une rénovation énergétique, cela concerne souvent l’installation d’une pompe à chaleur (PAC).

Ce qu’il est important de retenir : 

• Le prêt est indissociable du contrat de vente ou de prestation,
• L’exécution du crédit dépend de la bonne exécution du contrat principal,
• En cas de problème (retard, non-conformité, abandon), vous pouvez contester le crédit.

En effet, selon l’article L312-52 du Code de la consommation : "En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendra l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé."

Cela constitue un levier juridique important pour les consommateurs.

Les litiges liés à l'installation de pompe à chaleur se multiplient. En voici les principales causes :

• Appareil non conforme au devis ou aux normes,
• Pannes récurrentes ou dysfonctionnement dès les premiers jours,
• Travaux inachevés, retardés ou mal réalisés, 
• Installateur injoignable après les travaux, voire en liquidation, 
• Déblocage du crédit sans signature de réception des travaux.

Vous payez pour un équipement inutilisable ou inachevé. Heureusement, le cadre légal vous offre plusieurs voies de recours, même si le prêt est déjà en cours de remboursement.

Dans ce type de contentieux, se faire accompagner par un avocat expert en Droit Commercial et Droits des Contrats à Aubagne vous fera gagner un temps précieux.

Maître Ornella Scotto, avocate au Barreau de Marseille dans les Bouches-du-Rhône, pourra analyser vos contrats, demander la supension des prélèvements, engager une action judiciaire afin d’obtenir des indemnités pour le préjudice subi.

Prenez contact avec le cabinet de Maître Scotto situé aux alentours d’Aubagne pour votre litige suite à l’installation d’une pompe à chaleur avec crédit affecté.