Le démarchage à domicile (ou hors établissement) correspond à toute vente conclue chez vous, sur votre lieu de travail, ou dans un lieu public (foire, salon, stand…), sans que vous l’ayez demandé.
Beaucoup de sociétés peu scrupuleuses profitent de ce cadre pour pousser à la signature rapide, sans vous laisser le temps de réfléchir. Voici les pièges les plus fréquents :
1. Signature précipitée + Crédit affecté
Le vendeur vous fait signer à la volée :
- Un bon de commande pour des travaux, une installation, etc.
- Un contrat de crédit avec une société de financement partenaire, sans réelle explication.
Résultat : vous êtes engagé sans vraiment l’avoir voulu… et endetté.
2. Non-respect du droit de rétractation
Vous avez 14 jours pour annuler sans motif. C’est un droit incontournable.
Mais certaines entreprises :
3. Travaux réalisés = droit de rétractation perdu ? Faux !
Même si les travaux commencent :
- Votre droit de rétractation reste valable, sauf si vous avez expressément demandé par écrit un démarrage immédiat ET renoncé à votre droit.
- Sans cela, vous pouvez tout annuler, même si les travaux sont déjà en tout ou partie faits.
Vos droits en cas de démarchage
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Droit |
Durée |
Conditions |
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Droit de rétractation |
14 jours |
À compter de la livraison de l’installation |
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Informations obligatoires |
Avant signature |
Le vendeur doit vous remettre un formulaire de rétractation et un contrat clair |
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Crédit affecté |
Annulé automatiquement |
Si la vente est annulée, le crédit est nul (article L.312-52 du Code de la consommation) |
Si vous êtes victime d’un démarchage abusif avec crédit affecté, le cabinet de Maître Scotto analysera vos documents, gérera les démarches et fera valoir vos droits.