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Maître Ornella Scotto vous met en garde contre le démarchage à domicile

Qu’est-ce que le démarchage à domicile ?

Le démarchage à domicile (ou hors établissement) correspond à toute vente conclue chez vous, sur votre lieu de travail, ou dans un lieu public (foire, salon, stand…), sans que vous l’ayez demandé.

Les risques pour le consommateur

Beaucoup de sociétés peu scrupuleuses profitent de ce cadre pour pousser à la signature rapide, sans vous laisser le temps de réfléchir. Voici les pièges les plus fréquents :

1. Signature précipitée + Crédit affecté

Le vendeur vous fait signer à la volée :

- Un bon de commande pour des travaux, une installation, etc.

- Un contrat de crédit avec une société de financement partenaire, sans réelle explication.

Résultat : vous êtes engagé sans vraiment l’avoir voulu… et endetté.

2. Non-respect du droit de rétractation

Vous avez 14 jours pour annuler sans motif. C’est un droit incontournable.

Mais certaines entreprises :

  • Ne vous informent pas clairement de ce droit
  • Mentionnent un point de départ du délai erroné
  • Commencent les travaux sans accord préalable de la Mairie
  • Vous font croire que vous avez signé une renonciation, souvent non valable juridiquement.

3. Travaux réalisés = droit de rétractation perdu ? Faux !

Même si les travaux commencent :

- Votre droit de rétractation reste valable, sauf si vous avez expressément demandé par écrit un démarrage immédiat ET renoncé à votre droit.

- Sans cela, vous pouvez tout annuler, même si les travaux sont déjà en tout ou partie faits.

Vos droits en cas de démarchage

Droit

Durée

Conditions

Droit de rétractation

14 jours

À compter de la livraison de l’installation

Informations obligatoires

Avant signature

Le vendeur doit vous remettre un formulaire de rétractation et un contrat clair

Crédit affecté

Annulé automatiquement

Si la vente est annulée, le crédit est nul (article L.312-52 du Code de la consommation)

Si vous êtes victime d’un démarchage abusif avec crédit affecté, le cabinet de Maître Scotto analysera vos documents, gérera les démarches et fera valoir vos droits. 

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