Contrat de vente d’installation photovoltaïque et crédit affecté

Lors de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, il est courant de financer l’installation via un crédit affecté, c’est-à-dire un prêt spécifiquement destiné à cette opération. Ce type de crédit est lié au contrat de vente et d’installation des panneaux photovoltaïques. 

Le crédit affecté est un prêt consenti par un organisme financier pour financer un bien ou un service précis, ici, l’installation de panneaux photovoltaïques. 

Selon l’article L312-55 du Code de la consommation, si le contrat principal (vente des biens et installation) est annulé, le contrat de crédit affecté l’est également de plein droit. Cette disposition vise à protéger le consommateur en cas de défaillance du vendeur ou d’irrégularités contractuelles.  

Plusieurs litiges peuvent survenir, notamment liés à des malfaçons, des performances inférieures aux promesses ou des irrégularités dans le contrat de vente ou de crédit.

Lors de la souscription d’un contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit affecté, il est essentiel de porter une attention particulière aux clauses contractuelles et de s’assurer du respect des obligations légales par toutes les parties. Dans de telles situations, il est essentiel de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit commercial pour évaluer les recours possibles et défendre vos intérêts.  

Contactez Maître Ornella Scotto, avocat en droit des contrats et de la consommation au barreau de Marseille, via notre formulaire ci-dessous ou via notre ligne directe 04 89 51 33 66.