Vous vous demandez en quoi consiste une action en contestation de paternité ?
Maître Ornella Scotto, avocat dans la région d’Aubagne, répond à toutes vos questions.
Qu’est ce qu’une action en contestation de paternité ?
Il s’agit d’une action en justice visant à remettre en cause et annuler le lien de filiation paternelle. Prenons deux exemples fréquents :
Vous avez été reconnu par un homme, mari de votre mère ou autre, dont vous contestez la paternité. A l’inverse, vous avez fait une reconnaissance de paternité par erreur.
Selon que la filiation paternelle est établie sur la base du titre (inscription sur l’acte de naissance, livret de famille) et/ou de la possession d’état (faisceau d’indices ou de comportements attestant le lien paternel), les délais pour contester la paternité varient.
En quoi consiste la procédure de contestation en paternité ?
Que vous soyez l’enfant, l’un des deux parents de ce dernier ou le père présumé contestant la paternité, vous pourrez initier une procédure en contestation.
Pour autant, une action en contestation de paternité doit être nécessairement engagée par un avocat devant le tribunal judiciaire compétent.
Seules les expertises biologiques ordonnées par le juge seront recevables. Attention à ne pas vous aventurer dans des tests ADN réalisés dans des laboratoires non assermentés, une initiative non seulement inutile mais répréhensible par la loi.
Quelles sont les suites d’une action en contestation de paternité ?
L’annulation d’une filiation paternelle aura des incidences directes sur l’attribution du nom patronymique de l’enfant, sur l’exercice de l’autorité parentale, sur les actes d’état civil...
Vous souhaitez en savoir Plus ?
Le Cabinet d’avocat de Maître Scotto, situé à proximité d’Aubagne, reste à votre disposition sur simple rendez-vous par mail ou au 04 89 51 33 66.
