Ce qu’il faut savoir avant d’intenter une action en recherche de paternité

Avant de solliciter un avocat en droit de la famille près de chez vous, dans les Bouches-du-Rhône, vers la Ciotat ou ailleurs, pour intenter une action en recherche de paternité, voici ce qu’il faut savoir :

• Une action en recherche de paternité ne peut être envisagée que dans des contextes précis définis par l’article 327 du code civil.

Autrement dit, dans un cadre hors mariage, en l’absence de reconnaissance de paternité officielle ou de possession d’état.
Exemple concret : votre compagnon refuse de reconnaître la paternité de l’enfant que vous avez eu ensemble.

• Peut intenter une action en recherche de paternité la mère jusqu’aux 10 ans de l’enfant ou l’enfant lui-même entre 18 et 28 ans.

Cette procédure sera nécessairement introduite par votre avocat devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence du père présumé.

• Une expertise génétique pourra être requise.

Le père prétendu n’est pas obligé d’accepter ce test ADN : votre avocat devra alors amener toutes les preuves d’une éventuelle paternité afin d’obtenir une expertise et le juge en tirera toutes les conséquences.

Nous vous laissons maintenant contacter Maître Ornella Scotto, avocat en droit de la famille, qui intervient dans les Bouches-du-Rhône, entre Marseille et La Ciotat pour toutes les questions ou les problématiques liées à l’adoption et à la filiation : action en recherche de paternité, procédure de contestation de paternité, adoption plénière.

Vous pourrez la joindre directement via le formulaire ci-dessous ou au 04 89 51 33 66.