Démarchage à domicile : vente et crédit affecté annulés

Un particulier est démarché à son domicile par la société L., spécialisée dans la vente d’équipements pour la maison (isolation, panneaux photovoltaïques, etc.). Lors de cette visite :

• Un bon de commande est signé sur place
• En parallèle, un contrat de crédit affecté est conclu avec un établissement prêteur, pour financer l’achat
• Les travaux sont réalisés rapidement après signature.

Par la suite, l’acheteur constate l’absence de rentabilité de son installation et prend attache à son

Avocat, Maître Scotto.

Maître Ornella Scotto procède alors à l’analyse du bon de commande qui s’avère non conforme

aux dispositions du Code de la consommation.

Maître Scotto engage une tentative de résolution amiable du litige, mais la société L. refuse

d’annuler la vente, au motif que les travaux ont déjà été engagés et qu’il y aurait l’acceptation du

client aurait couvert les irrégularités du contrat. Le client saisit alors le tribunal.

Dans une affaire portée devant le tribunal judiciaire de Senlis, un consommateur,

représenté par Maître Ornella Scotto, avocat au Barreau de Marseille, a obtenu l’annulation :

- Du contrat de vente portant sur des équipements d’amélioration de l’habitat, conclu à son domicile avec la société L.

- Du contrat de crédit affecté souscrit simultanément auprès d’un établissement financier, destiné à financer cette installation.

Le tribunal a rappelé que la confirmation des irrégularités du bon de commande ne peut être

retenue qu’en cas de renonciation expresse, écrite et signée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le simple fait que les travaux aient été engagés rapidement après la signature ne suffit pas à faire obstacle à l’exercice de ce droit fondamental.

L’intervention de Me Ornella Scotto, avocat en droit des contrats et de la consommation au Barreau de Marseille, a permis la pleine reconnaissance des droits du consommateur, ainsi que la réparation de son préjudice.

Pour toute intervention de Me Scotto pour une affaire de crédit affecté signé à domicile, prenez rendez-vous à son cabinet.