Pourquoi signer un pacte d’associés ou d’actionnaires ?

Vous venez de déposer les statuts de votre SARL ou de votre SAS dans les Bouches-du-Rhône.

Pourquoi signer au surplus un pacte d’associés ou d’actionnaires ?

Le pacte d’associés a pour but d’organiser et de formaliser, en parallèle de la signature des statuts, les rapports entre les associés ou les actionnaires, de prévenir les conséquences d’événements inhérents à la vie de l’entreprise : sortie d’un associé, rachat des titres, cession de parts, augmentation du capital…

Contrat extra-statutaire, le pacte d'actionnaires ne répond à aucune obligation légale de publication à des tiers et peut être signé par l’ensemble ou seulement une partie des associés en toute discrétion…sur une durée fixe ou indéterminée.
La force d’un pacte d’associés tient avant tout de la pertinence et de la précision de la rédaction de ses clauses, des clauses générales à ne pas omettre (durée, clause pénale…) et spécifiques à l’entreprise portant sur :

Sa gestion et son fonctionnement

• vote de l’AG : est-il obligatoire pour toutes les décisions, doit-on prévoir un droit de véto ou l’obligation d’un quorum ? ….

La cession de titres ou de parts sociales

• départ ou décès d’un des associés et modalités de cession des parts sociales
• obligation et droit des associés minoritaires en cas d’offre de rachat du capital …

Les relations entre associés ou actionnaires

• Intéressement, nomination des dirigeants,
• Droit de souscription en cas d’augmentation de capital,
• Information et confidentialité, non-concurrence, …

Maître Ornella Scotto, avocat en droit des contrats, accompagne les entrepreneurs dans les Bouches-du-Rhône, depuis plus de 10 ans, dans l’étude et la rédaction de tous les actes liés à la création et à la gestion de leur société : rédaction des statuts, PV d’assemblée générale, pactes d’associés ou d’actionnaires…

Pour un rendez-vous auprès du cabinet d’avocat de Maître Ornella Scotto à Marseille : formulaire ci-dessous ou 04 89 51 33 66.