Dans un divorce, la liquidation de communauté cristallise les tensions des ex-époux et fait souvent l’objet de blocages de l’une des deux parties. Avant de partager les biens communs ou indivis d’un ménage dans le cadre d’une séparation, il faut déjà les répertorier, procéder à leur estimation pour enfin pouvoir les partager.
Des procédures de divorce contentieux ont pu être interrompues pendant des années du fait d’un défaut d’entente sur la liquidation de communauté.
Le code civil a prévu un dispositif spécial destiné à permettre à l’un ou l’autre des ex-époux de prétendre à une avance sur la vente d’un bien immobilier ou sur la liquidation d’un patrimoine avant même que le partage ne soit effectif. Les motivations sont multiples : problèmes financiers d’un des deux conjoints, crainte de malversations…
Cette procédure consiste en une saisine du Tribunal de Grande Instance. Notons que les jugements rendus sont exécutoires à effet immédiat.
Si vous souhaitez demander une avance sur liquidation de communauté, nous vous invitons à solliciter l’aide de Maître Ornella Scotto, avocat au barreau de Marseille, qui sera à même de vous représenter dans toutes les étapes de la procédure de divorce : conciliation, requête, audience…
Pour prendre rendez-vous au cabinet de Maître Scotto à Marseille : mail ou 04 89 51 33 66.
