Comment rédiger un acte de vente de fonds libéral et de cession de patientèle ?

Maître Ornella Scotto, avocate au barreau de Marseille, intervient auprès des IDEL et autres professionnels de santé, exerçant en libéral dans les Bouches-du-Rhône dès lors qu’il s’agit de rédiger un acte de vente de fonds libéral et de cession de patientèle à l’occasion, entre autres, d’un départ à la retraite ou d’un rachat de parts de cabinet.

Rédiger un acte de vente de fonds libéral et/ou de cession de patientèle ne s’improvise pas et impose de se faire accompagner en amont par un spécialiste en droit des contrats sur :

• L’évaluation du fonds libéral: valorisation de la patientèle, droit au bail, estimation du mobilier, de l’équipement médical du cabinet…,
• L’étude de la forme juridique (SCI, SCP, SCM…)
• La validation de l’acte de cession de patientèle par les associés du cabinet et sa conformité au contrat d’exercice en commun régissant le cabinet libéral,

Par ailleurs, la rédaction d’un acte de vente de fonds libéral ou d’un contrat de cession de patientèle ne peut souffrir d’aucune approximation, d’aucun oubli. L’absence de clause de non réinstallation, une mauvaise description du contenu du fonds libéral …peuvent mettre en péril l’exercice de l’infirmière libérale, de ses associés et la pérennité du cabinet.

Pour solliciter l’aide de Maitre Scotto en vue de rédiger un acte de cession de patientèle et de fonds libéral, nous vous invitons à contacter directement son cabinet d’avocats à Marseille par mail ou téléphone.